Glossaire

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Dans le contexte de l'EPU, dès le lancement du processus et au fil des années, une terminologie technique a été affinée pour chacun des éléments qui font partie intégrante du mécanisme.

UPR Info a compilé ces termes et enrichi leur contenu. En cliquant sur chaque lettre, vous trouverez la terminologie de base qui peut vous être utile.

A à M

Addendum

L’addendum est un document rédigé par l’État examiné et présente sa position vis-à-vis de la liste des recommandations du groupe de travail. Un Addendum est limité à 2675 mots. L’addendum est un document secondaire au rapport du groupe de travail.

Assistance technique

L’assistance technique est une demande d’aide formulée par un État membre de l’ONU ou par d’autres États. L’objet de la requête peut inclure entre autres des demandes de personnel, des programmes d’entrainement dans certains domaines, de l’aide dans la rédaction de rapports et des demandes de collaboration en vue de développer des programmes. L’ONU a deux fonds pour répondre aux demandes d’assistance technique (Voir « Fonds volontaires »).

Autres parties prenantes

Le terme est habituellement utilisé à l’EPU pour désigner les acteurs autres que les États et qui participent au processus de l’EPU. Les autres parties prenantes regroupent l’institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les agences de l’ONU, les uinversitaires, les parlementaires, etc.

Base de l’examen

La base de l’examen regroupe les éléments sur lesquels se fonde l’examen de la situation des droits de l’homme dans le pays intéressé. Elle comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies, les traités auxquels l’État est partie, les engagements pris et assurances données volontairement par l’État et le droit international humanitaire. 

Compilation des informations de l’ONU

Le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) réalise la compilation des informations soumises par les agences onusiennes et les autres mécanismes de protection des droits de l’homme (organes conventionnels et procédures spéciales) dans le cadre de l’EPU. La compilation comprend également des recommandations potentielles. Elle ne peut dépasser 5350 mots. (Il s’agit de l’un des trois documents utilisés pour conduire l’examen de l’État ; voir aussi le rapport national et le résumé des informations des autres parties prenantes).

Conseil des droits de l’homme 

Le Conseil des droits de l’homme est l’organe des Nations Unies en charge des droits de l’homme. Situé à Genève, il se réunit trois fois par an pour discuter sur un large éventail de sujets et sur la situation de tel ou tel pays. Il est composé de 47 États membres élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale. Il est également responsable de l’organisation de l’EPU.

Consultations (nationales)

Les consultations sont des réunions que l’État examiné devrait organiser en collaboration avec les représentant·es des organisations de la société civile et de l’institution nationales des droits de l’homme en vue de rédiger le rapport national à l’EPU. Des consultations devraient également être organisées durant la phase de suivi.

Contributions (OSC)

Les contributions sont des rapports soumis par les OSC au Haut Commissariat pour les droits de l’homme en vue d’être inclus dans le Résumé des informations des autres parties prenantes. N’importe quelle organisation de la société civile, dotée ou non du statut ECOSOC, peut soumettre un rapport. Les OSC peuvent formuler former une coalition et soumettre un rapport conjoint. Les rapports individuels sont limités à 2815 mots tandis que les rapports conjoints sont limités à 5630 mots. Les contributions doivent être soumises 7 à 8 mois avant l’examen.

Document final

Le document final de l’EPU regroupe un ensemble de documents publiés dans le cadre de l’examen d’un pays ; il comprend le rapport du Groupe de travail, l’addendum et la retranscription du discours prononcé par le pays examiné au cours de l’adoption du rapport du groupe de travail, au Conseil des droits de l’homme.

Débat général

Le débat général est une discussion qui a lieu au Conseil des droits de l’homme sur chaque point de l’ordre du jour. Durant le débat général sur l’EPU (ordre du jour n°6), les États, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile prennent la parole pour parler des modalités de l’EPU. Il s’agit également d’une opportunité pour présenter l’état de la mise en œuvre des recommandations dans un pays spécifique. Les États présentent généralement leur rapport à mi-parcours à l’occasion du débat général.

Dialogue interactif

Le dialogue interactif est une discussion qui a lieu entre le pays examiné et les autres États au cours des 3 heures et demi d’examen du Groupe de travail. Les États peuvent aussi bien poser des questions et faire des commentaires que formuler des recommandations à l’attention du pays examiné. Ce dernier est censé répondre à ces questions et commentaires au cours du dialogue.

Droit international humanitaire

Le droit international humanitaire réglemente les situations de conflits armés internationaux ou interne. Il est censé protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités (prisonniers de guerre) et limite les moyens et méthodes de guerre. Les deux traités principaux de droit international humanitaire sont les Conventions de Genève et la Convention de la Haye. Le droit international humanitaire est l’une des bases de l’examen à l’EPU.

Engagement volontaire

Ce sont des promesses faites par un État examiné au cours de l’EPU en vertu desquelles il assure qu’il prendra des mesures dans un sens déterminé. Les engagements volontaires peuvent être formulés à diverses étapes : durant la rédaction du rapport national, durant l’examen lui-même et durant l’adoption du rapport du Groupe de travail. Par exemple, beaucoup d’États se sont volontairement engagés à soumettre un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations reçues durant leur examen à l’EPU.

État Membre de l’ONU, qui fait des recommandations

Un État examinateur est un État qui prend la parole durant l’examen d’un ou plusieurs États en vue de leur poser des questions et de suggérer des recommandations. Par exemple, le pays A recommande au pays B « de ratifier le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ». Le pays A serait ici l’État examinateur.

État sous examen

Il s’agit d’un État membre des Nations Unies dont le bilan sur les droits de l’homme est examiné dans le cadre de l’EPU.

Événement parallèle

Un événement parallèle est une réunion non officielle organisée au Palais des Nations à Genève, parallèlement à une session du Conseil des droits de l’homme ou de l’EPU. Un événement parallèle peut être organisé par un État, une institution nationale des droits de l’homme, une OSC ou encore par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. En général, l’événement porte sur un sujet spécifique relatif aux droits de l’homme ou alors sur la situation plus large des droits de l’homme dans un pays déterminé. Il peut aussi servir à promouvoir le lancement d’une publication.

Examen

L’examen consiste, pour le Groupe de travail, à déterminer si les États membres respectent les engagements qu’ils ont pris et les accords qu’ils ont signés en vertu du droit international. Plus spécifiquement, les États sont examinés sur la base de leurs les engagements juridiques et politiques en matière de droits de l’homme contenus dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les États examinés sont parties, ainsi que les engagements souscrits volontairement par les Etats, notamment quand ils présentent leur candidature à l’élection au CDH. Un nombre important de recommandations portent aussi sur des questions de respect et de mise en œuvre du droit international humanitaire. Un nombre croissant de recommandations se réfèrent au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Durant l’examen, le Groupe de travail de se réfère au rapport national, à la compilation des informations de l’ONU et au résumé des informations des autres parties prenantesUn dialogue interactif a également lieu entre l’État examiné et les autres États au cours duquel le bilan des droits de l’homme de l’État sous examen est évoqué et des recommandations sont proposées sur comment améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. L’État examiné dispose d'un temps de parole de 70 minutes tandis que les autres États possèdent en tout 140 minutes.

Examen périodique universel (EPU)

L’EPU est un mécanisme de protection des droits de l’homme de l’ONU établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale en vue d’examiner le bilan des droits de l’homme de tous les États membres de l’ONU. Chaque État membre est examiné tous les 4 ans et demi par le Groupe de travail de l’EPU. Durant le processus d’examen, les États s’enquièrent auprès de l’État examiné sur son bilan en matière de droits de l’homme et formulent des recommandations sur la façon dont celui-ci peut améliorer la situation des droits de l’homme dans son pays.

Extranet

L’extranet est une section du site web tenu par le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Il est accessible uniquement par le biais d’un mot de passe. Il contient tous les documents organisationnels tels que les programmes de travail, les calendriers des réunions et les procès-verbaux du Conseil des droits de l’homme (CDH). Les documents relatifs au CDH et à l’EPU, tels que la retranscription des discours des États et des OSC, les projets de rapports du Groupe de travail de l’EPU et les projets de résolutions sont disponibles sur l’extranet.

Fonds de contributions volontaires pour la participation au mécanisme EPU

Le fonds pour la participation à l’EPU, est un fonds établi par la résolution 6/17 du Conseil des droits de l’homme dans le but d’assister les pays en voie de développement, et en particulier les pays les moins développés, dans leur participation au processus de l’EPU, à Genève. Le fonds peut couvrir les frais de voyage des membres de la délégation à Genève et soutient la formation des membres du gouvernement avant l’EPU.

Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique

Appelé également Fonds 2, ce fonds est établi par la résolution 6/17 du Conseil des droits de l’homme afin d’aider les États dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.

Groupe de travail

L’examen de la situation des droits de l’homme dans les États sous examen est réalisé pendan t le Groupe de travail de l’EPU. Le Groupe de travail est composé des 47 États membres du Conseil des droits de l’homme mais tous les États membres et observateurs des Nations Unies peuvent prendre part à l’examen.  Au cours d’une année, trois sessions du Groupe de travail sont organisées au cours desquelles 42 États sont examinés ー 14 États sont donc examinés par session. Les sessions ont généralement lieu en janvier, avril / mai et octobre / novembre.

Haut Commissariat aux droits de l’homme

Le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) est l’une des principales institutions, aux côtés du Conseil des droits de l’homme, en charge des questions de droits humains au sein des Nations Unies. Il fait partie du Secrétariat des Nations Unies ; son siège se trouve à Genève. Le HCDH a plusieurs bureaux dans divers pays et régions et veille à ce que les standards internationaux des droits de l’homme soient effectivement mis en œuvre sur le terrain. Il soutient le travail des organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. Le·la Haut·e Commissaire pour les droits de l’homme est à la tête du Haut Commissariat aux droits de l’homme et dirige le travail des Nations Unies relatif aux droits humains.

Institution nationale des droits de l’homme

L’institution nationale des droits de l’homme (INDH) est un organe étatique doté d’un mandat constitutionnel et/ou législatif de protéger et promouvoir les droits de l’homme. Les INDH doivent respecter les Principes de Paris et sont classés selon leur indépendance (de « A » à « C »). Les INDH qui ont un statut « A » jouissent d’un accès plus étendu aux organes des droits de l’homme des Nations Unies. Les INDH doivent demander une accréditation auprès du Comité international de coordination. Un médiateur peut-être considéré comme une INDH.

Mise en œuvre

La mise en œuvre comprend les mesures prises par un État pour se conformer aux recommandations reçues à l’occasion de son examen (voir également Suivi).

Modalités

Les modalités sont les règles ou directives qui gouvernent l’EPU. Les modalités principales de l’EPU se trouvent dans la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale et dans les résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme.

N à Z

Noter (une recommandation)

Selon la résolution 5/1, les recommandations à l’EPU peuvent être soit acceptées soit notées. Toutefois, les recommandations notées peuvent être mises en oeuvre et contrôlées : elles font partie intégrante du travail de suivi des États et de la société civile.

Organes conventionnels

Ce sont des comités d’experts indépendants qui contrôlent comment les traités internationaux en matière de droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs/additionnels sont mis en œuvre par les États parties. Les États doivent avoir ratifié un traité spécifique afin d’être examiné par l’organe pertinent. Ainsi, le Comité des droits de l’homme est un organe conventionnel, il contrôle la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Paquet institutionnel

Voir « Résolutions 5/1 »

Parties prenantes

Ce sont les acteurs qui prennent part au processus de l’EPU. Les parties prenantes regroupent l’Etat examiné, l’institution nationale des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les agences de l’ONU, les universitaires, les parlementaires, etc.

Point 6

Le point 6 de l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme concerne l'EPU. L'ordre du jour du Conseil comporte 10 points.

Pré-sessions

Les pré-sessions sont des réunions organisées par UPR Info et qui rassemblent les missions permanentes, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile afin de discuter sur la situation des droits de l’homme dans les pays prochainement examinés à l’EPU. Les pré-sessions ont lieu généralement un mois avant l’examen formel du Groupe de travail de l’EPU ; elles offrent une plate-forme utile qui permet à la société civile de collaborer avec les États membres des Nations Unies et de se faire entendre à l’EPU.

Procédures spéciales

Les États membres du Conseil des droits de l’homme peuvent adopter une résolution qui octroie un mandat d’expert·e·s indépendant·es portant sur un pays ou une thématique particulière.  Les procédures spéciales ont pour mission de rendre compte de la situation des droits humains et de fournir des conseils relatifs à leur mandat. Les procédures spéciales sont représentées soit par une personne (« Rapporteur spécial » ou « Expert indépendant ») soit par un groupe de travail composé de cinq membres. Les titulaires de mandats sont nommés pour une durée déterminée. (Voir également « Rapporteur spécial »)

Questions écrites présentées à l’avance

Les questions préalables sont formulées par les États à l’attention de l’Etat examiné. Elles portent sur la situation des droits de l’homme sur le territoire de l’Etat examiné. Ces questions sont soumises à ce dernier par le biais de la troïka, à l’écrit, dix jours ouvrables avant la session du Groupe de travail. L’État examiné est censé apporter sa réponse au cours de la présentation de son rapport national, dans le cadre de son examen. 

Rapport à mi-parcours

Un rapport à mi-parcours est un rapport soumis par un État et qui donne au Conseil des droits de l’homme des informations sur le processus de mise en œuvre des recommandations. Le paragraphe 18, de la résolution 16/21, encourage les États à présenter, volontairement, le degré de mise en oeuvre des recommandations reçues. Le rapport devrait être soumis au Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) deux à trois ans après l’examen. Les États sont encouragés à mener de larges consultations auprès de toutes les parties prenantes et à retranscrire leurs perspectives dans le rapport. Les autres parties prenantes peuvent également publier des rapports sur la situation des droits de l’homme sur le terrain et sur le degré d’avancement dans la mise en oeuvre des recommandations par l’État sous examen. Les rapports des autres parties prenantes ne peuvent être soumis au HCDH mais peuvent être présentés à l’ordre du jour n°6 du débat général. Ils peuvent également être publiés sur le site même des organisations et/ou sur le site internet d’UPR Info.

Rapport du Groupe de travail

Le rapport du Groupe de travail est le résultat de l’examen de l’État sous examen. Il constitue un compte-rendu de l’examen de l’État et inclut aussi bien un résumé des questions et commentaires faits par les États durant l’examen qu’une liste complète de toutes les recommandations (acceptées ou notées). La troïka  et l’État examiné assistent le Secrétariat du Conseil des droits de l’homme (CDH) dans la rédaction de ce rapport. La liste des recommandations est mise en ligne 48 heures après l’examen et adoptée quelques jours plus tard alors que l'avant- projet complet de rapport est disponible une semaine après la fin de la session du Groupe de travail. La version finale de ce rapport est formellement adoptée par le CDH quelques mois après.

Rapport national (ou Rapport d’État)

Le rapport national est un rapport préparé par l’État examiné sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Il devrait également inclure les informations relatives à la mise en œuvre des anciennes recommandations. Le rapport ne peut dépasser 10 700 mots et doit être soumis 12 semaines avant l’examen. Le rapport national est l’un des trois documents utilisés pour conduire l’examen de l’État (Voir également Compilation des informations de l’ONU et Résumé des informations des autres parties prenantes).

Rapporteur spécial

Rapporteur spécial (ou expert indépendant) est le titre attribué aux personnes  qui disposent d’un mandat spécifique du Conseil des droits de l’homme au titre des procédures spéciales sur une thématique particulière ou un pays déterminé. En général les rapporteurs spéciaux sont chargés d’examiner, contrôler, conseiller et faire un rapport public sur les droits de l’homme qui relèvent de leur mandat. Ils présentent un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme. Les activités entreprises par les Rapporteurs impliquent notamment de répondre à des plaintes individuelles, d’effectuer des études, de se livrer à des activités générales de promotion et de conseiller en matière de coopération technique au niveau du pays. Ils peuvent également réaliser des missions sur le terrain mais doivent avoir été préalablement invités par l’État concerné.

Recommandation

Les recommandations sont des suggestions faites par des États à un État examiné sur comment améliorer la situation des droits de l’homme dans leur pays. Les recommandations peuvent varier en termes d’action et de sujets traités. L’État examiné est censé répondre à toutes les recommandations qui lui ont été adressées en les acceptant ou en les notant. La réponse de l’État examiné à toutes les recommandations proposées devrait être présentée à l’écrit avant l’adoption du rapport du Groupe de travail, au Conseil des droits de l’homme.

Recommendations SMART

La méthode SMART établit des critères utiles pour rédiger des recommandations précises et orientées vers l’action. Il s'agit d'une méthode utilisée dans le cadre d'outils de gestion et de fixation de critères d'objectifs, et qui a ensuite été adoptée dans le monde des droits humains.
UPR Info recommande vivement aux parties prenantes de travailler avec cette méthodologie. D’après la méthode SMART, les recommandations doivent être spécifiques, mesurables, adéquates, réalistes et temporellement définies.
La méthode SMART permet d’agir de deux manières :

  • Fournir des lignes directrices pour améliorer la situation actuelle des droits humains et du droit humanitaire ; 
  • Fournir des indicateurs pour le suivi des recommandations. 

Lors de l’élaboration des recommandations, celles-ci doivent être considérées comme des lignes directrices claires pour améliorer la situation spécifique des droits de l’homme au sein de l’État examiné. En outre, les recommandations SMART facilitent la mise en œuvre et le suivi en fournissant :

  • Des informations claires pour évaluer si la recommandation a été mise en œuvre ;
  • Des actions concises requises de la part de l'État pour améliorer la situation des droits de l'homme ;
  • Une base de référence spécifique pour évaluer le degré d’amélioration de la situation des droits humains pour le cycle suivant.

Résolution 16/21

Cette résolution du Conseil des droits de l’homme a été adoptée en mars 2011, faisant suite au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme qui a eu lieu entre 2010 et 2011. À la suite de ce réexamen, certaines modalités de l’EPU ont été changées en vue du second cycle. La résolution 16/21 décrit les changements entrepris et les décisions prises à la suite de ce réexamen. Elle indique notamment que le second cycle de l’EPU commencerait en juin 2012, que la durée d’un cycle de l’EPU passerait de 4 ans à 4 ans et demi et que les 42 membres du CDH seraient examinés durant les trois sessions du Groupe de travail. La résolution souligne que le second cycle et les cycles suivants devraient se focaliser sur la mise en oeuvre des recommandations et l’amélioration de la situation des droits de l’homme au sein de l’État examiné.

Résolution 5/1

Cette résolution du Conseil des droits de l’homme décrit les pratiques et directives à suivre durant l’EPU. Elle a été adoptée le 18 juin 2007, après un an de négociations au sein du Conseil. Elle est également appelée « Paquet institutionnel ».

Résolution 60/251

La résolution 60/251 de l’Assemblée générale de l’ONU a été adoptée le 15 mars 2006. Cette résolution a institué le Conseil des droits de l’homme, qui succède à la Commission des droits de l’homme et a également créé le mécanisme de l’EPU.

Résumé des communications des parties prenantes

Le résumé est un rapport rédigé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme et qui résume les informations et recommandations contenues dans les contributions des ONG. La compilation ne peut dépasser 5 350 pages (Il s’agit de l’un des trois documents sur la base desquels se fait l’examen de l’État ; voir également Rapport national et Compilation des informations de l’ONU).

Retransmission web

La retransmission web est une diffusion en direct, en ligne, d’une session du Conseil des droits de l’homme ou de l’EPU. Les retransmissions sont affichées sur les sites du Haut Commissariat aux droits de l’homme et d’UPR Info et sont accessibles à tous.

Secrétariat (du Conseil des droits de l’homme)

Le Secrétariat assiste le Conseil des droits de l’homme et l’EPU dans l’organisation des sessions. Il est composé de membres du personnel du Haut Commissariat aux droits de l’homme.

Session (Groupe de travail)

Voir « Groupe de travail ».

Société civile (Organisations de la)

Les organisations de la société civile sont des organisations non gouvernementales et à but non lucratif qui travaillent sur un large éventail de questions. Elles comprennent les ONG mais aussi une grande variété d’entités telles que les organisations religieuses, les syndicats, les groupes académiques, les juristes, les défenseur·e·s des droits humains, etc. La société civile dispose de nombreuses opportunités pour s’engager dans le processus de l’EPU, notamment en soumettant des informations sur la situation des droits de l’homme, en faisant du plaidoyer auprès des missions permanentes à Genève et leurs collègues sur le terrain, en prenant la parole durant l’adoption du rapport du Groupe de travail, au Conseil des droits de l’homme, et en surveillant la mise en œuvre des recommandations sur le terrain.

 

Statut consultatif de l’ECOSOC

Le statut ECOSOC est accordé par le Comité des ONG, à New York, qui est composé de 19 États membres. Il permet aux ONG d’avoir accès à divers mécanismes de protection des droits de l’homme, dont l’EPU. Les ONG ont besoin du statut ECOSOC pour pénétrer dans les enceintes de l’ONU, assister à l’examen, faire une déclaration (orale et écrite) durant l’adoption du rapport du Groupe de travail, et organiser des événements parallèles à l’EPU et au Conseil des droits de l’homme. Toutefois, les ONG qui n’ont pas le statut ECOSOC peuvent soumettre un rapport sur la situation des droits humains dans l’État examiné, de prendre part à la mise en oeuvre des recommandations et de rappeler l’État sous examen à ses engagements.

Suivi

Le suivi, situé entre deux examens, constitue une phase de l’EPU au cours de laquelle l’État examiné prend les mesures appropriées à la mise en œuvre des recommandations. Les autres parties prenantes sont encouragées à apporter leur soutien mais aussi à contrôler les progrès réalisés. 

Titulaires de mandat

Voir « Rapporteur spécial ».

Troïka

La troïka assiste le Groupe de travail dans l’examen relatif aux droits de l’homme d’un État examiné. C’est un groupe composé de trois délégués sélectionnés par tirage au sort et issus des États membres du Conseil des droits de l’homme. Un membre de la troïka peut prendre la parole comme n’importe quelle autre délégation, poser des questions et suggérer des recommandations durant le dialogue interactif. Les représentants de la troïka ont deux rôles principaux : (1) recevoir toutes les questions écrites et/ou les préoccupations émises par le Groupe de travail et les relaie à l’État examiné et (2) aider à la préparation du rapport du Groupe de travail, avec l’assistance du Secrétariat de l’ONU et de l’État examiné. Un membre de la troïka est chargé d’introduire la liste des recommandations avant son adoption par le Groupe de travail.

Pas de glossaire

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