État examiné

Afin d’écrire un rapport national à soumettre au Conseil des droits de l’homme (le Conseil) en préparation de l’examen, l’État examiné est « encouragé à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements » (résolution A/HRC/RES/5/1). Ces consultations devraient prendre place au moins un an avant l’examen, se tenir dans différentes villes et régions du pays et inclure la société civile au sens large : institution nationale, ONG, défenseurs des droits de l’homme, associations locales, syndicats, peuples autochtones, etc.

L’État examiné doit présenter un rapport sur la situation des droits l’homme sur son territoire qui doit servir de base à l’examen. Ce rapport ne doit pas excéder 10'700 mots et doit suivre certaines lignes directrices. Ces directives furent adoptées lors de la sixième session du Conseil en septembre 2007(décision A/HRC/DEC/6/102) et furent modifiées pour les cycles suivants par la décision A/HRC/DEC/17/119 - ACERS de juin 2011.

La date butoir pour la soumission du rapport national est généralement 12 semaines avant l’examen.

Avant l’examen, l’État examiné peut recevoir des questions écrites de la part des autres États. Il doit y répondre durant l’examen.

Dans le cadre de l’EPU, l’État examiné doit se rendre à Genève, en Suisse, pour engager un dialogue avec les autres États sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Le pays examiné peut envoyer une délégation de représentants des différents ministères pour répondre aux questions.

L’examen a lieu au sein un groupe de travail à Genève, en Suisse et dure 3h30. Le groupe de travail est composé de tous les États-membres des Nations Unies et présidé par le Président du Conseil. Les parties intéressées telles que ONG, institutions nationales et agences onusiennes peuvent uniquement assister au groupe de travail mais pas s’exprimer.

L’examen commence par une présentation, de la part du pays examiné, de son rapport national ainsi que de ses réponses aux questions écrites. S’engage ensuite un dialogue interactif, durant lequel les États prennent la parole afin de poser des questions et faire des recommandations sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Lors de ce dialogue interactif, l’État examiné prend régulièrement la parole pour répondre aux questions et commenter les recommandations. A la fin, le pays examiné présente ses observations finales. Le temps de parole total dont dispose le pays examiné durant tout l’examen est de 70 minutes. Les autres États ont 140 minutes.

Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a mis en place un Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’EPU afin d’aider les États examinés aux ressources limitées à faire venir leurs délégations à Genève. Pour en savoir plus, lire ici.

Après l’examen, un rapport est préparé par la troika avec l’État concerné et l’assistance du Secrétariat. Ce rapport contient le résumé du dialogue interactif, les réponses de l’État examiné aux différentes questions et la liste complète des recommandations émises par les États. Ce rapport est adopté deux fois, lors de la session du groupe de travail et lors d’une session du Conseil. Lors de cette seconde adoption, le pays examiné a 20 minutes pour présenter ses commentaires et réponses finales aux questions et recommandations reçues pendant l’examen.

Pendant le dialogue interactif de l’examen, les États recommandent à l’État examiné les mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

Selon la résolution A/HRC/RES/5/1, les États peuvent accepter ou noter les recommandations mais pas les rejeter. Les réponses à chaque recommandation doivent être clairement expliquées par écrit dans un document d’au maximum 2,675 mots appelé "additif". Cet additif doit être soumis au Conseil avant la session durant laquelle le rapport sera examiné.

Après l’adoption du rapport par le Conseil qui conclue la phase à Genève, commence le suivi. C’est la période pendant laquelle l’État examiné doit mettre en œuvre les recommandations et améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays avant le prochain examen. Dans le cas contraire, le Conseil « se penchera [...] sur les cas de non coopération persistante » (résolution A/HRC/RES/5/1).

Le Haut-Commissariat a établis un fond (Voluntary Fund for Financial and Technical Assitance) pour aider les États à mettre en œuvre les recommandations. En lire plus ici.