Le Conseil des Droits de l’Homme débat des cas de non-coopération

Ce 15 mars, dans le cadre de sa 22e session, le Conseil des Droits de l’Homme (le Conseil) a tenu un débat général sur le processus d’Examen Périodique Universel (EPU). Les États, les institutions nationales de droits humains et les ONG ont saisi cette opportunité pour débattre de l’absence d’Israël à son propre EPU, des conséquences d’une non-coopération persistante, du nombre et de la qualité des recommandations ainsi que des conditions pour une mise en œuvre effective de celles-ci.

Absence d’Israël à son EPU

La récente absence d’Israël à son propre EPU fût l’un des sujets récurrents du débat général. Les intervenants ont partagé leurs points de vue quant à savoir si l’absence d’Israël constitue ou non un cas de non-coopération. Le délégué égyptien est d’avis que la lettre envoyée par Israël au Président du CDH ce 1er mars ne représente pas un signe de coopération et la Tunisie de juger cette absence, ajoutée à la décision de suspendre toute coopération en mai 2004, comme un cas de non-coopération permanente.

Dans une déclaration commune, l’International Association of Democratic Lawyers a dit considérer la non-participation d’Israël à son examen comme une menace pour la crédibilité du Conseil tandis que la WILPF déclarait que cela pourrait compromettre le mécanisme dans son ensemble. La WILPF a en outre exposé que, selon elle, si Israël ne reprenait pas la coopération avec le Conseil, un examen in absentia devrait être effectué. Les représentants de Malaisie et d’Egypte ont également exprimé leurs craintes de voir se créer un précédent alors que l’International Association of Democratic Lawyers et la WILPF ont déjà qualifié cette non-participation de dangereux précédent.

Cas de non-coopération

La non-coopération a également été abordée de manière plus générale par plusieurs intervenants. UPR Info, l’International Service for Human Rights (ISHR) et la WILPF ont vivement appelé le Conseil à développer un solide mécanisme pour gérer les cas de non-coopération persistante. UPR Info et ISHR ont développé leurs propos en précisant que la participation à l’EPU inclut différentes étapes telles que la soumission d’un rapport national; la sélection de sa propre troïka, la participation au dialogue interactif, la soumission d’addendum, ou encore la présentation à mi-parcours du niveau de mise en œuvre et que le fait de ne pas s’engager à trois ou plus desdites étapes devrait être considéré comme un cas de non-coopération persistante. Les deux ONG ont également soutenu que la définition de la non-coopération devrait s’élargir aux cas de non mise en œuvre et de non-acceptation des recommandations.

Afin d’éviter d’éventuels autres désengagements d’Etats, la WILPF a en outre recommandé la tenue d’examens in absentia alors qu’UPR Info et ISHR proposent de s’en référer à l’Assemblée Générale, de procéder à la nomination d’un envoyé spécial chargé de rétablir la coopération ou encore l’organisation d’un autre examen à mi-parcours et ce avant le 3e cycle de l’EPU.

Mise en oeuvre

S’agissant de la mise en œuvre des recommandations, ISHR a suggéré aux Etats d’établir des stratégies nationales impliquant toutes les parties intéressées: les membres du gouvernement, les institutions nationales ainsi que la société civile. De telles stratégies sont supposées identifier les acteurs responsables de la mise en œuvre et mettre en place des délais, des points de repères et des indicateurs. L’Irlande, au nom de l’Union Européenne (UE), a souligné que, bien que le second cycle de l’EPU doit se concentrer sur la mise en œuvre des recommandations du cycle précédent, un compte-rendu sur les développements effectivement entrepris devrait également y trouver sa place.

Dans sa déclaration, le Brésil a quant à lui déclaré que le suivi du processus ne se limite pas aux rapports de mi-parcours mais englobe diverses initiatives comme, par exemple, la présentation des réalisations accomplies en matière de mise en œuvre lors d’événements parallèles.

Dans la même ligne d’idées, le Maroc, au nom de 89 Etats, s’est engagé à présenter un rapport de mi-parcours.

Bonnes pratiques durant le processus d’EPU

Lors du débat général, une série de pratiques visant à améliorer le mécanisme d’EPU ont été partagées par les intervenants.

Tout d’abord, le Maroc, au nom de 89 Etats, a pris l’engagement de ne soumettre que deux recommandations à chaque Etat examiné, comme il l’avait déjà annoncé en mars 2012.

Une autre pratique, proposée par l’Irlande, au nom de l’UE, et le Maroc, au nom de 89 Etats, consiste à davantage regrouper les recommandations identiques ou presque identiques, avec l’accord de l’Etat concerné et sans pour autant diminuer leur force d’impact.

La qualité des recommandations est également un élément clé et, dans sa déclaration, la déléguée des Etats Unis l’a clairement stipulé: les Etats devraient s’assurer que leurs recommandations soient utiles à l’Etat examiné et, par conséquent, soient pratiques, actuelles, pertinentes, opportunes, mesurables et réalisables.

Enfin, le Maroc, l’Irlande et IIMA (au nom de 36 ONG) ont exprimé le fait que l’Etat examiné devrait communiquer sa position sur chaque recommandation reçue par une réponse claire.

Autres thèmes abordés

Lors du débat général, l’Irlande, au nom de l’UE, ainsi que le Bahreïn, au nom du groupe arabe, ont souligné le rôle important du Haut-commissariat aux droits de l’Homme dans le processus de l’EPU.

L’Irlande, au nom de l’UE a également réitéré sa condamnation de tout acte de représailles et d’intimidation envers ceux qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies. Le Bahreïn, au nom du groupe arabe, a rappelé que l’EPU offre l’opportunité d’un dialogue avec la société civile et assure la conscientisation aux droits humains et leur mise en œuvre dans la société.

Rapport à mi-parcours et déclaration sur le degré de mise en oeuvre

La Moldavie a profité de la tenue du débat général pour annoncer qu’elle présenterait son rapport à mi-parcours en 2014.

La Colombian Commission of Jurists (CCJ) a quant à elle fait une déclaration sur le degré de mise en œuvre des recommandations reçues par le gouvernement de Colombie et l’institution nationale des droits de l’homme d’Australie a informé le Conseil des progrès réalisés dans son pays. En réponse à la CCJ, la délégation de Colombie a déclaré que le gouvernement poursuivait ses efforts pour améliorer la protection des défenseurs des droits humains.