Switzerland was reviewed on 8 May 2008. The troika consisted of Uruguay, Pakistan and South Africa.
Adoption of the Report in the plenary – 12 June 2008
. A/HRC/8/52: Report of the eight session of the Human Rights Council
. Webcast of the plenary. For the webcast per speaker, see here.
. Statement by Switzerland.
. The following states took the floor: Belgium, Qatar, Azerbaijan and the United Kingdom.
For all the statements made by States, see the OHCHR extranet.
The following observers took the floor:
. JOINT STATEMENT: Indian Movement Tupaj Amaru (MITA), World Peace Council
. Amnesty International
. Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE)
. Prison Fellowship International (PFI)
. Canadian HIV/AIDS Legal Network
Follow-up: Statements under item 6
- Switzerland
. 11th HRC session - 12 June 2009
"Nous souhaitons maintenant vous présenter l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations acceptées par la Suisse. Il y a une année, jour pour jour, le 12 juin 2008, le Conseil avait adopté les résultats de l’Examen périodique de la Suisse.
Un premier groupe réunit de recommandations a trait au processus EPU lui-même, parmi lesquelles celle qui prévoit de “Continuer à consulter les parties prenantes dans le cadre du suivi des résultats de l’Examen périodique universel”. Nous avons tenu à Berne au mois de mai une réunion avec les différentes parties prenantes pour tirer le bilan de cette première année après l’EPU, bilan que nous vous présentons ici aujourd’hui. Cette recommandation est donc remplie.
Un deuxième groupe de recommandations a trait à la signature/ratification d’instruments internationaux:
La Suisse a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre l’élimination de toute forme de discrimination des femmes, qui est entrée en vigueur pour la Suisse à la fin de l’année passée;
Le Parlement a acceptée la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; la sélection des membres du mécanisme national de surveillance se fera en automne et le Protocole entrera en vigueur le 1 janvier 2010.
En ce qui concerne les recommandations de nature programatique, comme par exemple la poursuite de la lutte contre la xénophobie; ou les renforcements des actions menées pour garantir l’égalité des chances sur le marché du travail, en particulier en faveur des femmes et des groupes minoritaires, de nombreux programmes d’éducation et d’information ont été mis en place.
Enfin pour ce qui est de recommandations qui demandent le cas de échéant de prendre des nouvelles mesures, comme pour la prévention de la survenance d’actes de nature raciste et xénophobe de la part d’agents de sécurité, les différentes écoles de police ont introduit des cours de formation aux droits humains. La maîtrise de cette matière est obligatoire pour l’obtention du brevet de policier.”
. 14th HRC session - 11 June 2010
« Nous souhaitons comme l’année passée vous présenter l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations acceptées par la Suisse.
Un groupe de recommandations acceptées par la Suisse à trait à la ratification d’instruments internationaux :
suite à l’aval par le Parlement, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été ratifié au mois de septembre 2009 (recommandation du Mexique) ; la Commission indépendante pour la prévention de la torture et son secrétariat sont opérationnels depuis début 2010 :
quand à l’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention internationale pour la protectino de toutes les peronnes contre les disparitions forcées (recommandations du Mexique et de la France) les consultation sont actuellement en cours ;
Par ailleurs, de nombreux programmes d’éducation et d’information ont été mis en place suite aux recommandations de nature programmatique, comme par exemple celle de l’Algérie tendant à la poursuite de la lutte contre la xénophobie, ou celle des Pays-Bas sur le renforcement des actions menées pour garantir l’égalité des chances sur le marché du travail. Citons par exemple l’enquète « Vivre ensemble en Suisse » dont les résultats permettront d’évaluer l’efficacité des mesures prises en matière de lutte contre le racisme. Ou, en matière d’intégration scolaire, les mesures renforçant l’apprentissage de la langue du canton de résidence, la formation des enseignants à la pédagogie interculturelle, ou l’accompagnement des parents.
Enfin nous souhaiterions répondre à des recommandations ayant trait à la lutte contre les discriminations des femmes migrantes. L’une, formulée par la Slovénie, vise à ce que les migrantes qui sont victimes de violences sexuelles et conjugales ou de la traite ne risquent pas d’être expulsées dès lors que ces pratiques sont signalées ; la deuxième, présentée par le Canada, vise à s’assurer que la révocation des permis de résidence des femmes mariées victimes de violences domestiques soit soumise à un examen approfondi. Dans les deux cas, la législation désormais en place prévoit des dérogations aux conditions d’admission en Suisse, et tient compte des violences domestiques subies pour le prolongement de l’autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage. »
. 17th Session of the Human Rights Council – June 9 2011
“Today I have the honor to the transmission to the Office of the High Commissioner for Human Rights of our interim report on implementations of recommendations addressed to Switzerland within the framework of its review.
The drafting of that report enables us to take stark of progress made and takes into account delays as well as successes.
Every year we see the further progress made in the implementation of a number of recommendations:
Federal Law on criminal procedures applicable to minors entered into force the 1st of January of 2011. It provides for the physical separation of minors from adults. The recommendation made by Canada has thus been satisfied.
The signature of the International Convention of the Protection of All Persons against Forced Disappearances was submitted on the 19.01.2011. This was the first step towards accession as recommended by France.
On the 28th of February 2011 there was a substantial increase on government’s assistance to ODA for 2011-2012 to meet 0.5% of GDP for the next five years. This is a further step towards the objectives set by the international community as reflected by the recommendation made by Cuba.
And finally Switzerland transformed into a voluntary undertaking the possibility of establishing a National Human Rights Institution. We are pleased to announce that the Suisse Center of Competence for Human Rights was opened on the 6 of May 2011. Although it doesn’t fulfill all the criteria under the Paris Principles the Center is a step in the right direction and this voluntary undertaking is in line with the recommendation made my Algeria, Germany, Canada, India, Jordan, Morocco, the Philippines and the United Kingdom.”
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