La Suisse a été examiné le 8 mai 2008. La troika était constituée de l’Uruguay, du Pakistan et de l’Afrique du Sud.
Adoption du rapport en plénière – 12 juin 2008
. A/HRC/8/52 : Rapport de la huitième session du Conseil des droits de l’homme
. Webcast de la plénière. Pour le webcast par orateur, voir ici.
. Déclaration de la Suisse
. Les États suivants ont pris la parole : Belgique, Qatar, Azerbaïdjan et Royaume-Uni.
Pour toutes les déclarations faites par les Etats, voir l’extranet du Haut-Commissariat.
Les observateurs suivants ont pris la parole :
. JOINT STATEMENT : Indian Movement Tupaj Amaru (MITA), World Peace Council
. Amnesty International
. Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE)
. Prison Fellowship International (PFI)
. Canadian HIV/AIDS Legal Network
Le suivi : Déclarations sur le point 6
- Suisse
. 11éme session du Conseil- 12 juin 2009
"Nous souhaitons maintenant vous présenter l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations acceptées par la Suisse. Il y a une année, jour pour jour, le 12 juin 2008, le Conseil avait adopté les résultats de l’Examen périodique de la Suisse.
Un premier groupe réunit de recommandations a trait au processus EPU lui-même, parmi lesquelles celle qui prévoit de “Continuer à consulter les parties prenantes dans le cadre du suivi des résultats de l’Examen périodique universel”. Nous avons tenu à Berne au mois de mai une réunion avec les différentes parties prenantes pour tirer le bilan de cette première année après l’EPU, bilan que nous vous présentons ici aujourd’hui. Cette recommandation est donc remplie. Un deuxième groupe de recommandations a trait à la signature/ratification d’instruments internationaux :
La Suisse a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre l’élimination de toute forme de discrimination des femmes, qui est entrée en vigueur pour la Suisse à la fin de l’année passée ;
Le Parlement a acceptée la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture ; la sélection des membres du mécanisme national de surveillance se fera en automne et le Protocole entrera en vigueur le 1 janvier 2010.
En ce qui concerne les recommandations de nature programatique, comme par exemple la poursuite de la lutte contre la xénophobie ; ou les renforcements des actions menées pour garantir l’égalité des chances sur le marché du travail, en particulier en faveur des femmes et des groupes minoritaires, de nombreux programmes d’éducation et d’information ont été mis en place.
Enfin pour ce qui est de recommandations qui demandent le cas de échéant de prendre des nouvelles mesures, comme pour la prévention de la survenance d’actes de nature raciste et xénophobe de la part d’agents de sécurité, les différentes écoles de police ont introduit des cours de formation aux droits humains. La maîtrise de cette matière est obligatoire pour l’obtention du brevet de policier.”
. 14éme session du Conseil- 11 juin 2010
« Nous souhaitons comme l’année passée vous présenter l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations acceptées par la Suisse.
Un groupe de recommandations acceptées par la Suisse à trait à la ratification d’instruments internationaux :
suite à l’aval par le Parlement, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été ratifié au mois de septembre 2009 (recommandation du Mexique) ; la Commission indépendante pour la prévention de la torture et son secrétariat sont opérationnels depuis début 2010 :
quand à l’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention internationale pour la protectino de toutes les peronnes contre les disparitions forcées (recommandations du Mexique et de la France) les consultation sont actuellement en cours ;
Par ailleurs, de nombreux programmes d’éducation et d’information ont été mis en place suite aux recommandations de nature programmatique, comme par exemple celle de l’Algérie tendant à la poursuite de la lutte contre la xénophobie, ou celle des Pays-Bas sur le renforcement des actions menées pour garantir l’égalité des chances sur le marché du travail. Citons par exemple l’enquète « Vivre ensemble en Suisse » dont les résultats permettront d’évaluer l’efficacité des mesures prises en matière de lutte contre le racisme. Ou, en matière d’intégration scolaire, les mesures renforçant l’apprentissage de la langue du canton de résidence, la formation des enseignants à la pédagogie interculturelle, ou l’accompagnement des parents.
Enfin nous souhaiterions répondre à des recommandations ayant trait à la lutte contre les discriminations des femmes migrantes. L’une, formulée par la Slovénie, vise à ce que les migrantes qui sont victimes de violences sexuelles et conjugales ou de la traite ne risquent pas d’être expulsées dès lors que ces pratiques sont signalées ; la deuxième, présentée par le Canada, vise à s’assurer que la révocation des permis de résidence des femmes mariées victimes de violences domestiques soit soumise à un examen approfondi. Dans les deux cas, la législation désormais en place prévoit des dérogations aux conditions d’admission en Suisse, et tient compte des violences domestiques subies pour le prolongement de l’autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage. »
. 17éme session du Conseil- 9 juin 2011
“Ma délégation est heureuse d’annoncer la transmission au Haut Commissariat des Droits de l’Homme de notre rapport intermédiaire sur l’état de la mise en œuvre des recommandations adressées à la Suisse dans le cadre de son examen.
La rédaction de ce rapport nous permet de dresser un bilan de l’état d’avancement des travaux, prendre en compte les progrès mais aussi les retards. Comme chaque année, permettez à ma délégation de rendre compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des certains recommandations :
La loi fédérale sur la procédure pénale applicable au mineurs est entrée en vigueur le 01.01.2011. Elle prévoit notamment la séparation physique des mineurs par rapports aux adultes. La recommandation énoncée par le Canada est ainsi satisfaite.
La signature de la Suisse à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été déposée le 19.01.2011. Il s’agit de premier pas vers l’adhésion que nous a recommandé la France.
Le 28 février 2011 le Parlement a décide d’augmenter de 640 millions de francs suisses le budget de l’Aide Publique au Développement pour le période 2011-2012 afin d’atteindre le pallier de 0.5% du revenue national brut pour les cinq prochaines années. C’est un pas de plus vers les objectifs que s’est fixée la communauté internationale et qui était reflété dans la recommandation faite par Cuba.
Enfin, la Suisse avait transformé en engagement volontaire la possibilité de créer une institution nationale des droits humains. Nous sommes heureux de rapporter que le Centre de compétences suisse pour les droits a été inauguré le 6 mai 2011. Bien qu’il ne remplisse pas la totalité des critères fixés par les Principes de Paris, ce Centre est un pas dans cette direction. Cet engagement volontaire répond ainsi à la recommandation reprise par l’Algérie, l’Allemand, le Canada, l’Inde, la Jordanie, le Maroc, les Philippines et le Royaume-Uni."
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